Les écoutes et surveillances ont fait l’objet de plusieurs projets de lois et interventions au parlement, mais sans qu’il en sorte une structure claire de surveillance, ni une détermination du droit déterminant l’ouverture d’une surveillance et les conditions de conservation, respectivement de destruction des résultats.
Le sujet mérite largement d’être suivi et régulièrement documenté. Merci de ce premier aperçu.
Par : Benjamin Ligier
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